Vos intérêts sont farouchement défendus

Cette commission siège toujours sous la présidence d’un juriste et elle se compose d’une part, de représentants des différentes associations de consommateurs (Test Achats, CSC) et d’autre part, de représentants de la Fédération belge de l’Entretien du Textile (F.B.T.). Les deux parties font appel à un expert du textile. Pour chaque cas de litige, elles effectuent ensemble une enquête sur les dégâts invoqués, qu’il s’agisse d’un rétrécissement, d’une décoloration, d’une perte, d’une déchirure ou d’autre chose. Cette enquête sera finalement résumée dans une expertise.
Se fondant sur l’article endommagé qui lui aurait été envoyé, les déclarations écrites tant du client que de la société d’entretien du textile (formulaire de plainte) et l’expertise, la commission rendra un arrêt impartial après délibération approfondie. Il précisera non seulement si l’entreprise en question a commis une faute ou une négligence. Le cas échéant, le montant de l’indemnité éventuelle est aussi fixé.
Le professionnel de l’entretien du textile et le client pourront tous deux assister à l’audience et il va de soi qu’ils seront alors entendus. Le client et la société d’entretien du textile se sont auparavant déclarés d’accord de se conformer au jugement.
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Formulaires
Documents utiles pour l’introduction d’une plainte